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PLU - Plan Local d'Urbanisme - Décision de la cour administrative d’appel de Versailles

PLU -Plan Local d'Urbanisme - Décision de la cour administrative d’appel de Versailles

Par une décision du premier juillet 2021, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé les deux jugements des 10 janvier 2019 et 10 mars 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui permettaient à la commune de régulariser puis de valider définitivement son PLU voté en 2017.

Le PLU a été attaqué par l’association Respectez Parmain, d’une part, et par les consorts Gaudin-Lacombe, d’autre part.

L’association Respectez Parmain souhaitait l’annulation du PLU dans le but d’éviter la densification urbaine tandis les consorts Gaudin-Lacombe ont attaqué afin de rendre constructible une zone naturelle.
L’annulation du PLU étant intervenue pour un vice de légalité de pure forme, les décisions relatives à l’occupation des sols délivrées jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas annulées.

La cour d’appel revient sur les deux jugements précités pour un problème de forme relatif à la délibération de 2012 portant sur l'élaboration du PLU.

La décision dit que l’adoption du PLU de Parmain n’a pas été précédée d’une procédure de concertation régulière. A l’époque, la commune n’avait pas fixé les modalités de la concertation alors que leur définition constitue une formalité substantielle.

Quelles sont les conséquences immédiates de cette décision :

  • 1. La conséquence première est l’annulation du PLU à effet immédiat.
  • 2. Toutes les autorisations relatives à l’urbanisme délivrées avant la date du 1er juillet restent valables ;
  • 3. Le Plan d’Occupation des Sols préalablement en vigueur est rétabli pour une durée de 24 mois à compter du 1er juillet ;
  • 4. Tous les permis en cours d’instruction seront instruits désormais selon les règles du POS.

Au regard de cette décision dont nous héritons, nous allons engager une période d’élaboration d’un nouveau PLU.
Nous reviendrons ultérieurement sur les différences effectives des zones constructibles du PLU comparées au POS et aux conséquences financières.