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La dématérialisation de l’administration avance : dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme peuvent être envoyés par voie électronique ...

La dématérialisation de l’administration

Dans le cadre de l’application de la Loi Elan, à compter du 1e janvier 2022, les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (DAU : permis de construire, permis de construire modificatif, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme,…) peuvent être envoyés par voie électronique à votre mairie.

Ce dispositif est appelé SVE, saisine par voie électronique.

Une plateforme dédiée commune à l’ensemble des mairies de notre Communauté de Communes sera en service très prochainement (janvier/février 2022) et nous communiquerons sur son adresse et son utilisation.

D’ici là, vous avez la possibilité de nous transmettre dès le 1e janvier 2022 vos dossiers à l’adresse suivante : urbanisme@ville-parmain.fr

Un accusé de réception électronique, ARE, vous sera envoyé par retour de mail enclenchant de façon officielle le début du délai légal d’instruction, il contiendra la date et l’heure d’enregistrement et pourra vous être envoyé par le service urbanisme un jour ouvré après le dépôt.

Vous recevrez ensuite un accusé d’enregistrement électronique, AEE, envoyé sous 10 jours ouvrés après le dépôt, il contiendra : le numéro d’enregistrement de la demande, la date de dépôt, la date à laquelle une décision implicite naîtra et la possibilité de se voir délivrer un certificat le cas échéant, la possibilité durant le 1e mois de demander des pièces complémentaires et de notifier au demandeur le régime dérogatoire qui s’applique à sa demande,ainsi que les coordonnées du service chargé du dossier.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier dématérialisé, vous pouvez consulter le site : AD’AU, accessible sur service-public.fr »


Les pétitionnaires souhaitant déposer un dossier sous forme papier le peuvent toujours selon les modalités suivantes :

  • 1 seul exemplaire lorsque le dossier ne comporte pas de documents/plans au-delà du format A3
  • 5 exemplaires dans le cas contraire.