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Sortie de territoire obligatoire pour les mineurs

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Sa pièce d’identité (carte d'identité ou passeport).
  • Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

L'autorisation de sortie du territoire est à à télécharger sur le site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359  (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L'utilisation du passeport seul n'est plus suffisante.

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Le nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d'urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d'éviter un éventuel départ à l'étranger.

♦ Retrouvez ces informations sur le site du ministère de l’intérieur :

http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Retablissement-de-l-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mi...

Attention, l'autorisation n'est plus délivrée par la mairie, elle est seulement à l'initiative des parents.