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Assainissement

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En 1999, la commune a transféré son réseau d’assainissement au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Parmain l’Isle Adam (SiAPIA ) qui a désormais toutes les compétences pour la gestion et l’entretien de l’assainissement.

Lors de la pose d’une canalisation par le SIAPIA dans une rue, des boîtes de branchement sont installées en limite de propriété et les riverains ont obligation d’y raccorder leurs eaux usées dans un délai maximum de deux ans (articles L33 et 34 du Code de la Santé Publique).

Soucieux de la sauvegarde de l’environnement menacé par le rejet des eaux usées, la commune et le SiAPIA ont entrepris des investissements très importants. Il est anormal que cet effort ne soit pas respecté par des riverains refusant d’effectuer leur branchement.

Considérant les dispositions de l’article L 35.4 du Code de la Santé, le syndicat, dans sa séance du 27 septembre 1991, a décidé de DOUBLER la redevance d’assainissement pour les habitants n’ayant pas réalisé leur branchement dans les délais réglementaires.

Lors de la mise en vente de votre bien immobilier, il vous sera demandé de produire au Notaire pour le jour de la signature, un certificat attestant de la conformité des raccordements de votre bien aux réseaux d’assainissement des eaux usées et pluviales.

Pour obtenir ce certificat, un agent expert, dépêché sur rendez-vous, à votre domicile par le SiAPIA, procèdera à toutes les vérifications nécessaires.

Un rapport et un certificat de conformité ou de non-conformité vous sera adressé dans un délai raisonnable.

Le coût de ce contrôle est de 280 €  à la charge du vendeur.

Sans cette certification, aucune transaction ne peut aboutir.

Document(s) utile(s): 
Contact: 

Président : Michel Manchet

SiAPIA , Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Parmain l’Isle Adam
1 avenue Jules Dupré
95290 L’Isle-Adam

Tél. 01 34 69 17 06